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LES VILLAGES ANTIQUES DU NORD DE LA SYRIE PROTECTION ET GESTION DU BIEN
5.b Classement de protection
Introduction
La protection du patrimoine culturel de la République arabe
syrienne relève de la responsabilité et de la compétence du
ministère de la Culture, du Conseil des Antiquités et de la DGAM.
Le statut juridique des sites archéologiques à l’intérieur des
périmètres des parcs proposés pour l’inscription sur la Liste du
patrimoine mondial est défini par Loi des Antiquités (dont la
version française est jointe en annexe).
Le ministère de l’Administration Locale contribue à la protection
du patrimoine — en coordination avec la DGAM — à travers ses
conseils de village, de ville et de province, en tant que
responsable exécutif des démolitions des constructions abusives à
l’intérieur des sites archéologiques et historiques, et des
dérogations à la Loi des Antiquités.
La protection du territoire des parcs, en dehors des sites
archéologiques est assurée par huit décrets du Premier Ministre,
actuellement en cours d’approbation.
Dispositions constitutionnelles
La Constitution de la République Arabe Syrienne, approuvée le 13
mars 1973 (décret n° 208), ne contient pas de dispositions fixant
les principes généraux en matière de protection, de gestion et de
mise en valeur du patrimoine culturel.
Néanmoins, l’article 21 de la Constitution stipule que la politique
nationale en matière d’éducation et de culture doit viser à créer
une génération « attachée à son histoire et fière de son
patrimoine ».
Conventions internationales
La République arabe syrienne a ratifié le 6 mars 1958 la
Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens
RéPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
culturels en cas de conflit armé. Elle a ratifié la Convention
concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher
l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des
biens culturels, le 14 novembre 1970. Enfin, la Syrie a signé la
Convention concernant la protection du patrimoine mondial,
culturel et naturel de 1972, le 13 août 1975.
Législation nationale
La Loi des Antiquités en vigueur est la Loi n° 222 de 1963 et ses
modifications successives jusqu’à la Loi n° 1 du 28/02/1999.
D’autres instruments légaux viennent s’ajouter à cette loi :
Loi de punition (décret 148 du 22/05/1949) ;
Code civil (Décret n° 84 du 18/05/1949) ;
Loi de Gestion locale (Décision n° 15 du 11/05/1971),
modifiée par la Loi n° 12 du 20/06/1971 ;
Loi relative à l’inscription des sites urbains n° 9 du
22/01/1974 ;
Loi n° 1 du 29/03/2003 ;
Décret n° 25 du 09/04/2007 concernant la Loi des Forêts et de
la protection de l’environnement et les investissements
touristiques ;
Et des textes relatifs à l’administration du ministère de la
Culture et de la DGAM et les responsabilités locales en
matière de protection du patrimoine : Loi n° 197 du
23/11/1975, décret n° 2176 du 25/09/1980, Décision
ministérielle N° 271 du 23/09/1995 ; Décision n° 144 LR du
10/06/1925 et le décret n° 20 de 1983 relatif à
l’expropriation ; décret n° 189 du 01/04/1952.
Les dispositions des lois générales, telles que celles du Code civil,
n’ont qu’une portée subsidiaire ; c'est-à-dire qu’elles ne
s’appliquent que dans la mesure où elles ne dérogent pas à la loi
des Antiquités et que cette dernière n’est pas applicable dans le
cas d’espèce.
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