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LES VILLAGES ANTIQUES DU NORD DE LA SYRIE PROTECTION ET GESTION DU BIEN
Un projet financé par l'Union Européenne, le projet MAM
(Municipality Administration Modernization) est en train
d'élaborer un nouveau cadre légal pour favoriser la
décentralisation partielle de l'État. Malheureusement les résultats
de ce travail en profondeur ne sont pas attendus avant 2011/2012
et ne peuvent donc pas être intégrés dans ce dossier.
Outre ces difficultés d'ordre légal, une difficulté ultérieure dérive
de la structure du cadre administratif du pays, fortement
centralisé, qui offre une marge réduite pour la création de
mécanismes visant à créer une participation active des
populations locales à la gestion du territoire.
Approche juridique
Le dossier de candidature pour l’inscription des Villages Antiques
du Nord de la Syrie s’inscrit dans un contexte plus général de
réforme institutionnelle, administrative et législative. Dans cette
optique, le dossier de candidature pourrait jouer un rôle de
catalyseur des projets de réforme institutionnelle, administrative
et législative actuellement à l’étude.
Il est donc important d’accompagner le dossier d’inscription par
des projets de réforme qui, au demeurant, permettront au
gouvernement syrien de faire face aux obligations internationales
qui découlent de la ratification de la Convention de l’UNESCO de
1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel,
en général, et de l’éventuelle inscription des villages antiques du
Nord de la Syrie sur la Liste du patrimoine mondial, en particulier.
Le dossier est donc conçu comme une “étape d’un parcours“,
avec une fonction de levier pour favoriser la mise en œuvre d’une
réforme de fond de la structure de gestion des Antiquités.
L’approche juridique retenue a été celle de partir de la répartition
actuelle des compétences et des tâches attribuées aux divers
acteurs nationaux et de ne pas créer de nouvelles structures
affectées uniquement à la gestion et promotion des sites syriens
RéPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
faisant partie du Patrimoine mondial. Étant donné la richesse et à
la variété du patrimoine culturel et naturel syrien, une telle
mesure risquerait de conduire à une marginalisation et à une
négligence de la gestion et mise en valeur des autres sites syriens
qui ne font pas partie du Patrimoine mondial.
La solution actuellement à l’étude pour la restructuration de la
Direction générale des Antiquités et des Musées prévoit la
création d’un “établissement public autonome”, doté de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière et rattaché
directement à la Présidence du Conseil des Ministres.
Cette solution permettrait de renforcer considérablement la
DGAM, qui manque aujourd’hui de pouvoir réel et de ressources
financières et humaines nécessaire à l’accomplissement de ses
tâches.
Ce renforcement institutionnel, par ailleurs, ne suffit pas en soi, si
il n’aboutit pas également à une réforme des structures
administratives actuelles. Cette deuxième constatation suggère la
création à l’intérieur du nouvel établissement public d’une
nouvelle entité administrative — rattachée administrativement
directement au directeur général du nouvel établissement et dotée
d’un budget conséquent — chargée de la protection et mise en
valeur des sites du Patrimoine mondial.
La définition du Décret du Premier Ministre
Le premier problème du point de vue légal est l’absence du
concept de “paysage culturel” dans la législation syrienne. La
solution retenue a donc été d’insérer un préambule au texte du
Décret qui base la décision d’inscription sur l’article 13 de la Loi
des Antiquités * et qui forme la base légale du décret. À cette
référence se rajoute une deuxième référence à la Convention de
1972 du Patrimoine mondial, car les lois internationales
s’imposent vis-à-vis des lois nationales.
(*) L’article 13 affirme :
« Les Autorités des Antiquités ont le droit de déterminer
ce qu’il faut conserver en vue de leur protection et de
leur restauration, des sites archéologiques, des
monuments historiques et des quartiers historiques
ayant des caractères artistiques originaux, témoignant
d’une certaine époque, ou liés à des souvenirs
importants. Ces Autorités doivent les inscrire sur le
régistre des sites archéologiques et des monuments
historiques après l’approbation du Conseil des
Antiquités et l’émission d’un arrêté ministériel
concernant inscription, qui peut comprendre un
ensemble de quartiers ou de constructions, ou bien un
quartier, une seule construction ou une partie d’eux.
L’arrêté d’inscription doit stipuler les servitudes
imposées sur les fonds voisins. Si une antiquité avait
déjà été inscrite sans avoir fixé ces servitudes, un arrêté
ministériel ultérieur sera émis à cet égard. Ces arrêtés
seront notifiés aux propriétaires, aux possesseurs, aux
autorités administratives et municipales compétentes et
aux services fonciers afin de les inscrire au registre
foncier. »
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