Scarica il documento - Dipartimento per la Giustizia Minorile

europa
fondamentale. en angleterre, le Children Act de 1989 accorde une place centrale aux
notions de welfare principle, de best interests ou encore de paramountcy principle.
l’intérêt de l’enfant n’en demeure pas moins une notion qui n’est pas définie par les
textes et qui est considérée par la jurisprudence, aussi bien française qu’européenne 4 , comme
devant être appréciée au cas par cas. l’intérêt de l’enfant n’est certes pas simplement son
intérêt du moment, il est aussi celui de son avenir et peut sensiblement varier en fonction
des situations ou des procédures. Néanmoins, l’absence de définition objective de l’intérêt
de l’enfant ou de méthodologie pouvant servir de base à son évaluation par les magistrats
fait craindre une détermination trop subjective de cette notion.
en outre, le mineur étant considéré davantage comme un sujet de droit, des obligations
en découlent en contrepartie. un tel raisonnement accentué peut conduire à alourdir la
responsabilité du mineur, et durcir les sanctions accrochées à cette responsabilité.
seront abordées à ce stade de l’analyse les mesures découlant de la décision
d’intervention judiciaire en direction du mineur et de sa famille.
pour concrétiser l’intervention déclenchée par les phénomènes sus-décrits, les etats
font appel traditionnellement aux acteurs eux même (a), qui peuvent être soit individuels,
soit collectifs, à l’exemple des groupes ciblés par des programmes; ces interventions sont
empreintes en général d’une logique graduelle, mais se caractérisent par une diversification
récente (B).
Les acteurs des mesures, individus et groupes
• Traditionnellement le moyen d’action choisi par la justice des mineurs conduit à
miser sur l’individu, en personnalisant l’étude du dossier et en dirigeant la réponse
sur le mineur, principal concerné, ou sur ses parents.
le mineur lui-même est appréhendé en tant qu’acteur tant en matière civile que
pénale
en matière civile, l’opinion de l’enfant, comme il a été indiqué précédemment, est
amenée à être recueillie au travers de son audition. la convention européenne sur l’exercice
des droits de l’enfant adoptée le 25 janvier 1996 dans le cadre du Conseil de l’europe
ratifiée par nombre d’etats (dont le France par une loi récente n. 2007-1155 du 1 er août
2007), vise à accorder aux mineurs de 18 ans des droits procéduraux et à permettre leur
exercice effectif.
la notion de discernement est utilisée par les etats. en complément de l’opinion, ou
en alternative au discernement insuffisant, il peut être recouru à la désignation de l’avocat
spécifique, mais aussi de l’administrateur «ad hoc» qui aura pour fonction la représentation
légale du mineur en lieu et place de ses parents (en angleterre institution connue sous le
terme de «guardian ad litem»).
en matière pénale, la responsabilité reçoit selon les pays une définition plutôt
objective, ou subjective:
4 C.e.d.H., 16 décembre 2003, palau-Martinez c/ France.
17