ETC. - United Nations Treaty Collection

258 Socidtd des Nations - Recuei des Traits. 1920-1921
commerciaux de lautre Etat la libert6 de passage inoffensif au-dessus de son territoire et
de ses eaux territoriales, pourvu que soient observ~es les conditions 6nonc~es dans le present
accord.
Chacun des deux Etats contractants aura le droit de r~server h ses a6ronefs nationaux
le droit de transporter des passagers et des marchandises contre r~mun~ration entre deux
points de son territoire.
Article 2.
Le Gouvernement de la Grande-Bretagne et le Gouvernement Danois auront la facult6 d'interdire,
pour des raisons d'ordre militaire ou de s~curit6 publique, le survol de certaines
zones de leur territoire, sous les peines pr~vues par leur legislation et sous r~serve qu'il ne sera
fait aucune distinction it cet 6gard entre les a~ronefs privds et commerciaux des deux Etats.
Les zones interdites devront Otre notifi~es h l'Etat int~ressd.
Article 3.
Tout aronef s'engageant au-dessus d'une zone interdite devra imm~diatement donner le
signal de d~tresse pr~vu au R~glement de navigation adrienne de l'Etat survol6 et atterrir au
plus t6t sur lFun des a~rodromes de cet Etat et en dehors de la zone interdite.
Article 4.
Tout a6ronef devra 6tre pourvu d'un certificat d'immatriculation et d'un certificat de navigabilit6
d~livr6 par les autorit6s comp~tentes de Fun des deux Etats ou avec leur approbation,
ainsi que d'un livre de bord. I1 devra porter des marques distinctives apparentes permettant
de l'identifier en plein vol.
Article 5.
Les pilotes devront tre munis d'un brevet d'aptitude fourni, par les autorit~s comptentes
de Fun des deux Etats, ou par une association reconnue par ces derniers. Chaque pilote
devra en outre 6tre muni de documents 6tablissant sa nationalitd, son identit6, son grade
militaire s'il en a un, et tre pourvu, s'il y a lieu, de passeports. Les passagers seront munis
de tous les papiers d'identit6 et passeports requis par les lois et rglements en vigueur.
Article 6.
Aucun appareil de T. S. F. ne pourra tre port6 par un a~ronef sans une licence spciale
d~livr~e par I'Etat dont il poss~de ]a nationalit6. Ces appareils ne pourront 6tre employs que par
des mem'bres de l'6quipage munis, h cet effet, d'une licence sp6ciale.
Article 7.
Les a~ronefs employds dans la navigation internationale entre les deux Etats pourront
transporter des passagers et des marchandises, mais devront 6tre munis :
Dans le cas de passagers, d'une liste nominative (r6le de ceux-ci) ; dans le cas de marchandises,
d'un manifeste des marchandises et des provisions de bord, ainsi que des
d6clarations d~tailldes 6tablies par les exp~diteurs.
Le transport des passagers et des marchandises devra etre effectu6 conform~ment aux lois
et rglements en vigueur, au moment du voyage. Le courrier postal pourra 6tre transport6
si une entente h ce sujet a W conclue et est h ce moment en vigueur entre les administrations
postales des deux pays.