BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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Le Magistrat était en possession depuis un temps
immémorial du droit de recevoir les appels des
décisions des vierscaires. Les hommes de la cour du
bailliage l'avaient reconnu le 20 janvier 1321-1322,
par une sentence donnée sous le sceau de Pierre de
Bouvringhem, garde de la baillie de Saint-Omer, à
propos d'un jugement rendu par les échevins de la
rue Sainte-Croix 1 . L'accord entre la comtesse d'Artois
et la ville du 3 décembre 1378 avait décidé d'une
manière plus générale que les échevins de la halle
étaient juges d'appel et que de plus ils pouvaient
évoquer devant leur tribunal les causes pendantes
en vierscaires. Des lettres de Philippe-le-Bon, duc
de Bourgogne et comte d'Artois, du 31 octobre 1424 s ,
antérieures an règlement déjà cité du mois de novembre
de Ja même année qui avait réuni les amanies
en un seul siège, avaient déclaré également
que les appels des jugements des amans et échevins
des vierscaires seraient portés en halle, où
ces ofûciers seraient tenus de soutenir leur sentence.
Des lettres de Charles VII, roi de France, du 3 novembre
1439, décidèrent que les appels du siège des
vierschaires auraient lieu, soit devant le Magistrat,
soit devant le bailli d'Amiens ou son lieutenant à
Montreuil 3 . Plus tard, en 1498, un arrêt du Parlement
de Paris avait confirmé la décision de Philippe-le-Bou
spécialement en ce qui concernait le « vierscare du
1. Gixmd registre en parchemin, f. 73— et Arch. de-Sainl-Omer,
CCLX-2. — Sentence rendue par douze hommes de fief ou -vassaux
du comte d'Artois.
2. Arch. de Saint-Omer, grand registre en parchemin, 1.156 v»
et AB. XXX-1.
3. Un vidimus de ces lettres a été imprime dans le Mémoire de 1770,
déjà cité, p. 95, note 4.