BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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des règlements qu'ils avaient faits. Mais le bailli prétendait
aussi pouvoir convoquer les assemblées
extraordinaires de police, et les présider, édicter des
ordonnances, les changer, modifier et faire exécuter;
il invoquait l'art. 12 de la Coutume générale
d'Artois de 1540 qui donnait aux seigneurs hauts
justiciers le droit de faire des règlements politiques
(de police) dans toute l'étendue du territoire. En effet,
les officiers du bailliage faisaient quelques règlements,
mais ils concernaient l'intérêt général bien
plus que l'administration de la police intérieure de
la cité ; tels étaient ceux relatifs à l'observation des
fêtes de N.-D. de Chandeleur et de S 1 Jacques (15 juillet
1541), à la cherté des vivres (28 juillet 1588), aux
poids et mesures (29 janvier 1621), à la vente des
grains (30 octobre 1692 et en 1725), à l'observation
des dimanches et fêtes (1712) *. Cependant la prétention
du bailliage touchait à l'un des principaux et des
plus anciens privilèges de l'échevinage, reconnu dans
une multitude de titres, et notamment par les articles
l' r des coutumes de la ville et banlieue du
30 juillet 1509, du 26 juin 1531 et 30 mars 1612
portant : « les Mayeur et Eschevins de la dite ville...
« sont les chiefs de ladite ville pour le faict de la
« Justice et ont la garde, régime, gouvernement et
« administration générale et espéciale pollice d'icelle,
« soubz l'obéissance et auctorité de nos Princes souif
verains comtes d'Arthois. » Et d'ailleurs l'échevinage
aussi était seigneur haut justicier.
Les contestations portaient sur un grand nombre
de points et notamment sur les règlements pour les
foires, les délits commis dans la garenne des cygnes,
1. Mém. imp. pour le bailliage, déjà cité, chap. XIII. — Le règlement
de 1541 fut même rendu à la réquisition des mayeur et échevins.