BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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Les officiers du bailliage prétendaient, toujours en
vertu de leur droit de justice supérieur à celui des
échevins, qu'ils pouvaient seuls faire procéder aux
saisies réelles, criées, ventes et adjudications forcées des
immeubles, terres, héritages et maisons situés dans la
ville et la banlieue; et ils invoquaient une série
d'actes d'exécution de cette nature faits par eux.
Mais ces actes n'avaient eu lieu que parce que les
débiteurs, dans les contrats qu'ils avaient passés,
avaient élu le gTand bailli ou son lieutenant à juge,
et les mayenr et échevins étaient si bien en droit
de prendre connaissance des saisies réelles, qu'ils
avaient fait le 9 novembre 1617 un règlement par
lequel ils ordonnaient aux sergents d'attacher à la
maison mise en criée un écriteau avec ces mots :
« à vendre par décret », ce qui était conforme à
l'usage suivi en France où l'on apposait sur les
biens saisis des affiches avec les armes du roi appelées
pannonceaux royaux. De plus les procès-verbaux
des sergents du bailliage qui procédaient aux saisies
dans les cas prévus devaient toujours porter la mention
suivante établissant qu'ils n'avaient agi qu'après
avoir demandé l'assistance de ceux de l'échevinage :
« assistance convenable préalablement requise »,
ou bien « après assistance requise où il convenait ». %
Enfin les rapporteurs vérificateurs et certificateurs
coutumier, c'est-à-dire de celui acquis de plein droit, on distinguait :
si l'on contestait à la veuve son droit ou sa qualité de douairière,
c'était à l'échevinage à en connaître, parce que c'était là une affaire
exclusivement personnelle ; si la co'ntestation n'avait pour objet que
le droit réel ou foncier du douaire sur l'héritage que la veuve y prétendait
assujetti, la question était de la compétence du bailliage si
cet héritage était noble ou terre franche relevant du château, sinon
c'était l'échevinage qui devait en décider.