BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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étaient décidés souvent par les juridictions locales '' ",
ils étaient de plus mal déterminés. Aussi pour arrêter
le cours des entreprises des juges domaniaux en
Artois, les cas royaux et privilégiés dont la connaissance
leur était interdite furent indiqués dans un
concordat entre le roi Louis XII et l'archiduc Philippe
-le-Beau, comte d'Artois, en date à Arras du
4 juillet 1499. Ils étaient au nombre de i9 J , et lors
de l'enregistrement, le Parlement de Paris en ajouta
trois : le rapt, l'incendie et le trouble fait au service
divin.
Les officiers du bailliage d'Artois étaient donc seulement
les juges ordinaires de la province. En i52i,
l'empereur Charles-Quint s'élant rendu maître de
1. À Saint-Omer même il semble que le bailliage continua d'en
connaître car la commission accordée en 4467 par Cbarles-le-Téméraire,
duc de Bourgogne et comte d'Artois, au procureur général du
bailliage Hugues Quiefdeber portait qu'il était établi expressément
pour soutenir toutes les causes du prince « tant en demandant
« comme en deffendant contre toutes personnes et pardevant tous
« Juges, tant d'Eglise comme séculiers de quelque pouvoir et aucto-
« rite qu'ils usent ou soyent fondés. » (Recueil des ordonnances
royaux du Bailliage, p. 42).
2. C'étaient la connaissance des crimes de lèze-majesté, des infractions
de sauvegardes et assurements royaux, la punition des transgresseurs
des ordonnances royaux, la connaissance des lettres royaux,
des abus commis par les officiers royaux, du port d'armes et assemblées
illicites, des falsificatiens de lettres et sceaux royaux, des attaques
contre les officiers et sergents royaux dans l'exercice de leurs
fonctions, des contrats pour l'exécution desquels les parties s'étaient
soumises à la juridiction du roi, des amortissements royaux, des
battures et c outrages faits en haine et couleur de procez par devant
« Juges royaux », de tous attentats, abus, excès et désobéissance à la
justice royale, des infractions de prisons, des causes des églises de
fondation royale, des privilèges royaux, des cas de nouvelleté par
prévention des injures et forfaits à ceux qui sont en la sauvegarde du
roi, des testaments, dons et legs soumis à la connaissance du roi.
(Déclaration des cas royaux et privilégiés arrêtés en Ut ville d'Arras
le 4 juillet 1499, etc. — Pièce imprimée, se trouve dans le Ms. 873
de la Bibl. de Saint-OnierJ»