BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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des jugements ou ordonnances émanés des officiers
royaux ; la réception des officiers du bailliage et de
ceux dépendant de cette juridiction, tels que les notaires,
huissiers, greffiers, procureurs, amans ; celle
des serments d'avocat; la nomination des officiers
des justices seigneuriales l , et l'inspection sur leurs
juges, l'installation des baillis et lieutenants des
justices royales soumises au ressort du bailliage * ;
la publication et l'enregistrement des édits, ordonnances
et déclarations ; l'apposition des scellés sur les
titres papiers, minutes, etc., des notaires, des receveurs
des consignations et des commissaires aux
saisies réelles etc.... Et sur ces différents points la
compétence de la cour du bailliage n'était point
contestée.
Mais, sur d'autres, les conclusions de 1748, ou
accordèrent la juridiction au bailliage 3 , ou la partagèrent
entre le bailliage et l'échevinage \ ou l'attribuèrent
à ce dernier corps seulement 5 .
Elles donnèrent au bailliage seul la connaissance
des difficultés relatives aux points suivants :
Ce corps avait soutenu qu'il devait connaître en
première instance des mains assises, mises de fait,
mises en possession, concessions d'hypothèques sur les
maisons et héritages situés en la ville et la banlieue; il
prétendait que ses officiers pouvaient seuls recevoirles
dessaisines de ces immeubles, en ordonner les saisines,
les vendre et adjuger par décret forcé et volontaire,
en vertu soit de jugement du bailliage, soit de
1. T. I, p. 71.
2. T. I, p. 73.
3. Art. V des Conclusions. Pièce justificative XVII.
4. Art. VI, VIII, XIII, id.
5. Art. VIII in fine id.