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BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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- 4D1 —■<br />

ront faites, ou en sa chambre pardevantle grand<br />

Bailly, lieutenant général et officiers du siège, ou par<br />

devant le grand Bailly et deux commissaires qui seront<br />

nommés à tour de rolle suivant l'arrêt du deux<br />

novembre 1700.<br />

13<br />

Dans le cas qu'un procès aurait été distribué à un<br />

officier qui dût se récuser, le dit procès sera remis à<br />

la première distribution, et sera distribué un autre<br />

procès audit officier.<br />

14<br />

Lorsqu'après une sentence qui renvoyé un défendeur<br />

quant à présent, il y aura une nouvelle instance<br />

<strong>sur</strong> la même matière, elle entrera en distribution<br />

ordinaire.<br />

15<br />

Les procès distribués, dans le cas de décès de celui<br />

à qui la distribution auroit été faite, seront remis au<br />

greffier pour être distribués à l'ordinaire.<br />

16 1 et 17<br />

Attendu qu'il y a un nombre de juges plus que<br />

suffisans dans led. Bailliage, on laissera à l'honneur<br />

et à la conscience des officiers du siège de voir par<br />

eux-mêmes s'il y a des causes portées audit Bailliage<br />

où ils peuvent se récuser pour y travailler comme<br />

avocats.<br />

18<br />

Les causes privilégiées et qui requièrent célérité -<br />

pourront être portées à l'audience et plaidées <strong>sur</strong> les<br />

placets qui seront répondus par le grand Bailly, le<br />

lieutenant général, ou celui qui présidera en leur<br />

absence, et ce avant l'heure fixée pour l'appel des<br />

1. Même observation que pour l'article 5.<br />

ii. 26

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