BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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— 406 — ment maintenus et gardés dans l'exercice de la jurisdiction dans l'étendue de leur ressort, ensemble dans la ville et banlieue de Saint-Omer pour les cas seulement qui peuvent leur appartenir ; ce faisant ordonné que la provision accordée auxd. officiers du Bailliage par led. arrêt du vingt neuf novembre mil sept cent vingt neuf demeurera définitive, et en conséquence ils continueront d'exercer la justice ordinaire sur les fiefs, immeubles et héritages nobles situés dans la ville et banlieue de Saint Omer tenus et relevans directement du Roi à cause de son château de Saint-Omer, de donner la possession et investiture desd. fiefs et héritages, de vérifier les aveux et dénombremens, de connoître et juger des combats de fiefs et des contestations qui naîtront au sujet des blâmes formés contre lesd. aveux et dénombremens par mon substitut ou autres parties intéressées, de convocquer le ban et l'arrière ban et génerallement de connoître en première instance de toutes actions personnelles, réelles et mixtes des bourgeois et habitans domiciliés sur lesd. fiefs, immeubles et héritages nobles tenus et relevans directement du Roi à cause de son château de S 1 Omer. III Comme aussi lesd. officiers du bailliage maintenus et gardés dans le droit de jurisdiction sur la châtellenie de Saint-Omer, ses appartenances et dépendances, et de ressort sur les mayeur et Echevins des francs alleux dépendans de ladite châtellenie. IV Lesd. Mayeur et échevins de la ville de Saint Omer maintenus et gardés dans le droit de jurisdiction et
— 407 — de ressort sur le siège des vierschaires de laditte ville de Saint-Omer *. V Seront les main assises, mises de fait, mises en possession et hypotecques, faites et accordées par lesd. officiers du bailliage, sans néantmoins que lesdits actes puissent leur attribuer jurisdiction pour les contestations qui pourroient naître. VI Connoîtront tant ! lesd. officiers du bailliage que 1. Nous donnons les articles 3 et 4 d'après les copies diverses existant aux archives de St-Omer AB et dans le ms. 873 de la bibliothèque de cette ville. Mais le texte du registre XiA 9006 aux Archives nationales porte ceci : « Comme aussi lesd. officiers du bailliage maintenus et gardés « dans le droit de jurisdiction sur la chitellenie de Saint-Omer, ses « appartenances et dépendances, et de ressort sur les mayeur et « échevins de la ville de S 1 Omer pareillement maintenus et gardés « dans le droit de juridiction et de ressort sur le siège des viers- « chaires de laditte ville de S' Omer. » On voit la différence : il n'y a pas de décision en ce qui concerne le ressort sur les francs alleux. Or le conseiller au Conseil d'Artois, Bultel (Notice de la province d'Artois, 1748, p. 452) affirme en ces termes que les conclusions du procureur général avaient trait aux francs alleux : « Il y a, dit-il, un gros procès ouvert en la grande « chambre du Parlement de Paris entre le Bailliage et l'échevinage « de Saint-Omer et IL Y A des conclusions données peu'M. le pro- « cureur général du roi à ce que le ressort des Francs-Alleux « soit aussi accordé à tous égards au Bailliage. » De plus, d'après le texte de Paris, le bailliage devrait avoir le ressort sur les mayeur et échevins de St-Omer, or cette dernière décision serait tellement contraire à tous les privilèges de la nlle, dont l'échevinage était immédiatement sujet au ressort du conseil provincial d'Artois comme l'indiquent tous les auteurs, qu'il n'est pas vraisemblable qu'elle ait été proposée par le procureur général. Au surplus les conclusions inscrites au registre des Archives nationales ne portent pas de signature, elles peuvent très bien être une copie inexacte faite par le greffier du Parlement, la rédaction peu nette de la seconde partie de cet article aide encore à cette supposition. Nous avons donc préféré le texte des copies existant aux archives de St- Omer, bien qu'elles ne soient pas signées non plus. 2. Dans le texte des Archives nationales iî y a toits, mais le sens
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