BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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sance des saisies réelles ni des décrets d'immeubles,
mais elle était en possession du droit d'autoriser la
vente des biens de mineurs après l'observation de
certaines formalités requises pour la validité de semblables
aliénations. C'est là que se déféraient les
tutelles, que se rendaient les comptes de tutelle ou
de communauté, ceux d'exécutions testamentaires,
et que se faisaient les partages 1 . Les grand bailli,
lieutenant général, procureur du roi, conseillers,
greffiers, sergcns ou autres officiers du bailliage
s'adressaient toujours aux mayeur et écbevins pour
ces divers actes. L'office de lieutenant général, qui
appartenait aux enfants du s r Denis, y fut même
adjugé le 16 décembre 1727 an comte de Croix, grand
bailli, pour le compte dn s r Descamps d'Inglebert.
Les conclusions de 1748 maintinrent à l'échevinage
le droit de connaître des matières de lu telle, curatelle,
vente des biens de mineurs et avis des parents
(art. "VIII in fine).
C'est ainsi qu'on avait cherché à distinguer en
matière civile la compétence des officiers du bailliage
de celle des mayeur et échevins.
4. Dans les archives emportées du Palais de Justice de Saint-Omer
à Arras en 18S9, se trouvaient 75 dossiers datant du xvm e siècle,
relatifs à cette chambre, plus un registre de l'an 1288. Etaient-ce
bien là des archives départementales ?