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BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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CHAPITRE IV<br />

COMPÉTENCE CMMINELLE<br />

Cas de haute justice, crimes divers. — Condamnations<br />

prononcées par la cour du bailliage. — Crimes<br />

commis par les nobles, par les officiers du bailliage,<br />

contre eux, dans l'enceinte de leur hôtel. —<br />

Entérinement des lettres de rémission, pardon et<br />

abolition. — Bourreau, gibet, potence, pilori, prisons.<br />

— Frais de procédure payés en commun par<br />

les propriétaires de fiefs relevant dit château.<br />

Les franches vérités. — Leur origi?ie et leur utilité.<br />

— Vérités amiuelles tcjxues par les seigneurs da?is<br />

leurs fiefs, par le bailli dans les justices subalternes.<br />

— Vérités tenues tous les 7 ans à Edequmes par le<br />

bailli de <strong>Saint</strong>-<strong>Omer</strong>. — Privilège des bourgeois.<br />

Après la création du procureur du roi, ce magistrat<br />

avait remplacé le grand bailli comme poursuivant<br />

d'office, mais il ne pouvait cependant agir<br />

dans la plupart des cas qu'après autorisation de la<br />

cour 1 . C'était à sa requête que les conseillers hommes<br />

de fiefs instruisaient les affaires criminelles ; ses<br />

i. V. Lecesne, loc. cit., Ministère public, p. 462.

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