BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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pour vaquer seul aux informations ; et, aux termes
de l'art. 7, les interrogatoires des accusés, les recollements
des témoins ouïs dans les informations précédentes,
les confrontations des accusés aux témoins
et tous les antres actes d'instruction et de procédure
criminelles se faisaient par les lieutenants généraux
et par un autre homme de fief gradué pareillement
commis par le grand bailli. Un arrêt du Conseil
du 15 avril 1752, motivé sur la nécessité de tenir les
instructions secrètes, modifia ces usages en décidant
qu'à l'avenir le juge ou le commissaire chargé de ces
actes y vaquerait seul avec le greffier et sans l'assistance
d'aucun autre juge.
Tons les cas de haute justice à l'exccplion des
cas royaux attribués au Conseil d'Artois 1 étaient en
première instance de la compétence du bailliage en
dehors de la ville et de la banlieue et des territoires
des seigneurs hauts justiciers. Mais, en matière
criminelle, les officiers du bailliage usaient fréquemment
du droit de prévention : dès qu'ils apprenaient
que quelque crime avait été commis sur les ferres
de ces seigneurs et qu'ils acquéraient la certitude
qu'aucune information n'avait été commencée, ils
s'empressaient d'informer, et cette priorité leur
attribuait une compétence qu'ils n'avaient pas. Les
hautes justices exerçaient d'ailleurs le même droit
vis à vis des justices inférieures et enievaient ainsi
aux seigneuries vicomtières leur droit de connaître
de certains crimes 5 . Le Conseil d'Artois à son tour
usait du droit de prévention à l'égard des bailliages.
De là des conflits multiples et des embarras de juridiction
qui suspendaient le cours de la justice régu-
i. Voir ci-dessus p. 165.
2. Art. 4 et 35 de la Coutume d'Artois.