BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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lesd. mayeur et échevins, chacun dans leur district,
de l'exécution des contrats passés devant les notaires
royaux d'Artois et autres personnes publiques, ensemble
des retraits, douaires,donations et testamens.
VII
Et à l'égard des contestations qui pourront naître
sur des substitutions et de la publication et enregistrement
desdittes substitutions, sera l'ordonnance du
mois d'août mil sept cent quarante sept exécutée selon
sa forme et teneur.
VIII
Les saisies réelles, criées, ventes et adjudications
par décret forcé ou volontaire de tous immeubles,
terres, héritages et maisons situés dans la ville et
banlieue, autres que les fiefs tenus et relevans directement
du Roy à cause de son château de Saint Orner
et des francs alleux dépendans de la châlellcnie de
laditte ville, continueront d'être portées devant les
mayeur et échevins, qui connoîtront pareillement
des matières de tutelle, curatelle, vente des biens
de mineurs et avis de parens.
IX
Connoîtront lesd. officiers du bailliage en première
instance des causes et contestations des abbayes,
chapitres, églises et maisons qui ne sont point de
fondation royalle ou qui n'ont pas de lettres de garde
gardienne on ne sont point privilégiées ou d'amortissement
royal, ensemble des réparations des maisons
pastorales et presbitérales.
X
Défense à eux faittes de connaître des oppositions
aux mariages, des contraintes en matière bénéficiale,
vent tant, qui est le mot employé sur les copies existant à St-Omer.
Cela prouve encore l'irrégularité du texte de Paris.