BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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Toutefois la question ne semble pas avoir été
résolue définitivement par cet arrêt, car si depuis
1740 jusqu'en 1771, et de 1774 à 1780 il fut consigné
entre les mains du receveur des amendes du Conseil
d'Artois 608 amendes de reliefs d'appel des sentences
ou jugements rendus par le bailliage de Saint-Omer ;
on trouve aussi pour la même période 92 amendes
consignées directement à la Cour du Parlement l .
Celui-ci continuait donc, même depuis l'arrêt de 1756,
à recevoirles appels directs. On peut citer notamment
un arrêt dn 2 janvier 1776 s et un autre du 31 janvier
1778 rendn an profit du s r de Castelle ; le collège
français de Saint-Omer 3 qui était intimé avait cependant
demandé dans cette dernière affaire qu'on le
renvoyât an Conseil d'Artois pour y être jugé préalablement.
L'arrêt de 1756 avait d'ailleurs été rendu
sur requête non communiquée, sans que le bailliage
eût été partie dans l'affaire et sans qu'il eût été
entendu ni appelé, et il y avait fait opposition.
Kn 1762, un autre arrêt du 19 mars intervint encore
sur celte question d'appel, qui de toift temps avait
suscité tant de contestations et de distinctions. H
« ordoune pareillement que les appels et sentences,
« tant en matière criminelle qu'ea matière civile,
« qui ont été ou sont rendues au Bailliage de Saint-
« Omer, seront portées et relevées au Conseil pro-
« vincial d'Artois, tant dans le cas où les officiers du
« Bailliage de Saint-Omer auront été commis par
1. Extrait des registres de recettes des amendes du Parlement de
Paris consignées en cette cour sur appels venant du bailliage de
Saint-Omer. — Certificat du commis à la recette des amendes du
15 février 1782 (Arch. du Bailliage).
2. Pierre Cadart et sa femme appelant de deux sentences "du Bailliage
du 26 octobre 1775.
3. Ancien collège des Jésuites Wallons.