BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

— 229 —
seigneuriales, la réception de leurs serments, l'installation
des baillis et lieutenants dans les justices
royales subalternes étaient de la compétence du
bailliage.
En matière criminelle, les cas de haute justice en
dehors de la ville et de la banlieue et des territoires
des seigneurs hauts justiciers étaient jugés par les
officiers du bailliage, mais ils n'avaient point la
connaissance des entérinements des lettres de grâce,
rémission, pardon et abolition qui appartenait au
Conseil d'Artois. Les crimes et délits commis par les
nobles, les juges et officiers du bailliage ayant provision
du roi dans la ville et la banlieue leur échappaient
aussi, sauf ceux des officiers de judicature
perpétrés dans l'exercice de leurs fonctions ; s'il
s'agissait de crimes commis contre eux dans la
ville c'étaient les mayeur et échevins qui étaient
compétents, à moins que le fait ne se fût produit
dans l'enceinte de l'hôtel de la justice royale. Pendant
longtemps, jusque vers 1660 environ, le bailli eut le
droit de tenir tous les 7 ans des franches vérités pour
y faire juger les grands crimes.
La police appartenait aux officiers du bailliage
dans l'étendue de leur juridiction, sauf les droits
des seigneurs vicomtiers ; ils inspectaient après ces
derniers les chemins, flots, flégards, rivières, places
publiques et y ordonnaient les réparations nécessaires.
Dans la ville ils réglaient ordinairement, concurremment
avec les mayeur et échevins, les permissions
de bâtir, les alignements sur les rues et les
places, les permissions de faire des ouvertures de
caves et de toucher au pavé, et surveillaient les me-