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BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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— 410 —<br />

jugemens et commissions rendues par d'autres juges,<br />

même par les officiers du bailliage, contre les bourgeois<br />

et habitans de ladite ville et banlieue seront<br />

accordés par lesdits mayeur et échevins,comme juges<br />

ordinaires de laditte ville et banlieue. Deffenses faites<br />

à tous huissiers et sergens de mettre à exécution<br />

aucune sentence et commission, et de faire aucun<br />

exploit de justice sous l'autorité du siège du bailliage<br />

et autres juges dans l'étendue de la juridiction des<br />

mayeur et échevins sans clause rogatoire et permission<br />

desd. mayeur et écbevins, à peine de nullité et<br />

de trois livres parisis d'amende pour chaque contravention<br />

conformément à l'art. 13 delà Coutume générale<br />

d'Artois. Deffenses respectivement faites aux<br />

parties de se troubler tlircclemeut ny indirectement<br />

dans la possession et exercice de tous les droits à<br />

peine de tous dépens dommages et interest.<br />

XVI<br />

Sans s'arrêter à l'opposilion formée par led. Jean<br />

Jacques Petit par acte du 28 mai mil sept cent trente<br />

et un à l'enregistrement desd. lettres patentes obtenues<br />

le même jour par lesd. mayeur et échevins, dont<br />

il sera déboutté, ordonné qu'il sera passé outre, si<br />

faire se doit, à l'enregistrement desdites lettres patentes<br />

; <strong>sur</strong> le <strong>sur</strong>plus des demandes, fins et conclusions<br />

les parties mises hors de cour et de procès,<br />

ordonné au <strong>sur</strong>plus que les lettres patentes du 13<br />

décembre mil sept cent vingt huit et l'arrêt d'enregistrement<br />

d'icelles du 5 septembre mil sept cent<br />

trente seront exécutées selon leur forme et teneur.<br />

(Arch. de <strong>Saint</strong>-Omcr, AB. — Deux copies.)

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