BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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cipaux étaient sans droit de justice, et que l'art. 13
de la Coutume d'Artois qui décidait que pour exploiter
en seigneurie d'autrui, soit haute justice soit vicomtière,
il fallait requérir congé ou assistance des officiers
du seigneur, ne pouvait s'appliquer qu'aux
officiers du bailliage ; suivant eux, l'art. 6 du titre 7
de l'ordonnance de 1667 qui voulait qu'on obtînt un
pareatis du juge des lieux pour mettre les arrêts ou
sentences à exécution avait le même sens.
Le procureur du Parlement reconnaissait dans ses
conclusions (art. 1 et 2) que les mayeur et échevins
avaient la justice dans l'étendue de la ville et de la
banlieue sur tous les héritages autres que les terres
nobles relevant du château, de la même manière
que le bailliage l'exerçait siir ces fiefs. Ils remplissaient
donc bien les conditions de .la Coutume
d'Artois et de l'ordonnance de 1667, ils étaient bien
à la fois les juges du seigneur qui leur avait délégué
sa justice, et les juges des lieux. Aussi l'art. 15 des
conclusions mit complètement à néant la prétention
du bailliage par la disposition suivante :
« Les pareatis nécessaires pour mettre à exécu-
« tion dans la ville de S 1 Orner les sentences, juge-
« ments et commissions rendues par d'autres juges,
« même par les officiers du Bailliage, contre les
« bourgeois et habitans de ladilte ville et banlieue
« seront accordés par les dits Mayeur et Echevins
« comme juges ordinaires de laditte ville et banlieue.
« Deffenses faites à tous huissiers et sergens de
« mettre à exécution aucune sentence et commis-
« sion et de faire aucun exploit de justice sous
« l'autorité du siège du bailliage et autres juges
« dans l'étendue de la jurisdiction desdits mayeur
« et échevins sans clause rogatoire et permission