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BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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— 409 —<br />

ni des autres matières ecclésiastiques dont la corinoissance<br />

est attribuée par les ordonnances aux<br />

juges des cas royaux.<br />

XI<br />

Lesd. mayeur et échevins continueront de connoîlre<br />

de toutes les causes civiles et criminelles des<br />

nobles, juges, officiers du bailliage, et autres ayant<br />

provision du roi dans ladite ville et banlieue.<br />

XII<br />

Sauf néanmoius les crimes et délits qui seroient<br />

commis par aucun desd. officiers du bailliage et autres<br />

ayant provision du roi dans les fonctions de leurs<br />

offices, desquels la conuoissance appartiendra aud.<br />

bailliage en exécution du concordat homologué par<br />

arrêt de la cour du 20 décembre mil trois cent<br />

soixante dix-huit 1 .<br />

XIII<br />

Connoilront aussi tant lesd. officiers du bailliage<br />

que lesd. mayeur et échevins des complaintes en matière<br />

civile, des réintégrandes, de l'entérinement des<br />

lettres de rescision, de bénéfice d'inventaire et autres<br />

semblables, chacun dans les cas de leur compétence.<br />

XIV<br />

Lesd. officiers du bailliage maintenus et gardés<br />

dans le droit d'accorder les permissions de bâtir, de<br />

donner les allignemens <strong>sur</strong> rues et places publiques,<br />

de permettre de faire des ouvertures de caves <strong>sur</strong> les<br />

rues et de toucher au pavé, pour par eux en user<br />

comme ils en ont joui ou dû jouir jusqu'à présent.<br />

XV<br />

Les pareatis nécessaires pour mettre à exécution<br />

dans la ville et banlieue de S 1 <strong>Omer</strong> les sentences,<br />

1. Arrêt du Parlement du 20 décembre 1378. Recueil des Charles<br />

de la ville, p. 32,

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