BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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Marguerite avait décidé que ponr tons contrats et
autres cas civils, les baillis, lieutenants et autres
officiers du bailliage seraient justiciables des majeur
et échevins. Les contestations élevées sur ce point
par le bailliage dès 1680 furent examinées en cour et
les conclusions de 1748 (art. xi) proposèrent de maintenir
l'exécution de l'arrêt de 1378, c'est-à-dire que
les mayeur et échevins continueraient de connaître
de toutes les causes civiles des officiers du bailliage
et autres ayant provision du roi dans la ville et la
banlieue.
Nous avons fait l'exposé de l'ancienne compétence
des hommes de fiefs et des conseillers en matière
domaniale, qui fut attribuée plus tard au bureau des
finances l . Le Conseil d'Artois, de son côté, enregistrait,
à l'exclusion des bailliages de la province,
toutes les lettres patentes concernant le domaine,
les droits royaux et toutes les lettres émanant du
grand sceau*.
La compétence civile en première instance embrassait
encore les contestations qui pouvaient
s'élever entre deux seigneurs au sujet de leur juridiction
; la rébellion aux mandements et à l'exécution
1. T. I, p. 333. — Dans les provinces de France autres que l'Artois
les baillis royaux jugeaient les questions d'aubaine, d'épave et de
bâtardise, mais, en Artois, le droit d'aubaine n'existait pas ; les art. 9
et 10 de la Coutume accordaient aux seigneurs vicomtiers le droit
d'épave (voir ci-dessus p. 17) et celui de bâtardise. Cependant, à
l'égard du droit d'épave, on trouve une consultation de cinq avocats
en date du 21 septembre 1560, proposant de décider que le roi étant
en possession du droit d'épave, la connaissance en appartenait au
bailliage de Saint-Omer, sans qu'il fût tenu de payer le droit d'issue
qui ne peut avoir lieu contre le prince (Arcti. de Saint-Omer, AB.
XXX-6.
2. Arrêt du Conseil de 1728, enreg. en 1730, art. 10,