BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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La décision du Conseil privé de Philippe II consacra'
la manière de voir de ses officiers : « iceluy Procu-
« reur (le procureur de Sa Majesté)» porte-t-elle, fera
« doresavant son debvoir de recepvoir an Registre
« du Greffier criminel, pour en avoir vision et extrait,
« affin que selon qu'il est tenu il garde le droit de
« Sadite Majesté, lequel Greffier sera aussi de sa
« part tenu luy bailler ladite vision et extrait à peine
« d'en estre arbitrairement corrigé » l .
La coutume locale postérieure à celles de 1509
et de 1531, celle du 30 mars 1612, vérifiée le 8 août
1613, maintint l'attribution à la ville de l'administration
de la police. Mais les officiers du bailliage
déclaraient le 14 juillet 1728*, qu'ils étaient en procès
avec l'échevinage parce que cette coutume aurait
été rédigée sans que les gens du roi eussent été appelés,
et que le procès-verbal de vérification aurait
été également tenu sans eux.
Toutefois ces questions ne furent point portées
d'une manière spéciale devant le Parlement lors du
grand procès commencé en 1680, et la décision
de 1556 pour les quelques points ci-dessus peut être
considérée comme définitive. La seule difficulté en
celte matière soumise au Parlement fut la question
de savoir qui avait le droit d'accorder les permissions
de bâtir dans les rues et places publiques, de
donner des alignements, etc. Déjà l'art, x du règlement
de la comtesse Marguerite de 1378 3 avait
attribué au bailliage la connaissance des rues et
1. Recueil des Chartres de la ville, p. 104.
2. Coutumes locales des bailliage, ville et échevinage de Saint-
Omer, éd. 1744, p. 232.
3. Arch. de Saint-Onier, grand registre en parchemin, f. 225. •