BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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« maisons de fondation royale, ou qui ont obtenu
« des lettres de garde gardienne adressées au Conseil
« d'Artois ', et notamment dans le droit d'apposer le
« scellé, faire inventaire, et tous autres actes de
« justice lors du décès des évêques, abbés, et autres
« titulaires de bénéfices de fondation royalle », mais
l'article vi déclarait qu'après la levée des scellés et
l'inventaire, ils ne pourraient exercer aucun autre
acte de juridiction et que celle-ci appartiendrait aux
officiers desdits bailliages. Cependant en fait le Conseil
usait peu du droit de juger en première instance les
causes des abbayes et bénéfices, mais il ne manquait
pas d'apposer les scellés lors du décès des évêques,
abbés et titulaires de bénéfices qui étaient à la nomination
du roi.
A. Saint-Omer I'échevinage prétendait que, à
l'exception des abbayes, chapitres, communautés
séculières et régulières, confréries qui avaient
des lettres de garde gardienne, toutes les autres
sises dans la ville et la banlieue participant au droit
de bourgeoisie devaient porter leurs causes devant
lui. De plus il soutenait qu'il avait seul droit de
connaître des réparations des maisons pastorales et
presbytérales, si toutefois elles n'étaient pas tenues
en fief ou en franchise, car alors il reconnaissait que
la connaissance en appartenait au bailliage. Les
conclusions du procureur général ne tinrent aucun
compte de ces distinctions et déclarèrent que ces
1. L'art. 28 du Cahier des doléances du Tiers-Etat de Saint-Omer
(31 mars 4789) réclamait la suppression des lettres de garde gardienne
(Méni. des Antiq. de la Morinie, L XVIII, p. 213). L'art. 28 de celui
des doléances du Tiers-Etat du bailliage reproduisit ce vœu (Loriquet,
Cahier des doléances de 1789 dans le département du Pas-de~
Calais, I, p. 115).