BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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parties l'avaient élu à juge. De sorte que, pour éviter
toute difficulté, quand le bailli ou son lieutenant
recevait quelque contrat il prenait soin de faire
insérer que les parties l'acceptaient à juge, et cette
acceptation suffisait pour saisir la juridiction. C'était
là un usage vraiment abusif, car les juridictions
sont de droit public, et il ne devait pas être au pouvoir
des particuliers d'y déroger par des conventions.
Quand on eut établi les notaires, le bailli ne reçut
plus de contrats, mais comme les offices de ceux-ci
étaient inféodés, qu'ils étaient tenus et mouvans du
château de Saint-Omer, ceux qui les acquirent ne
cessèrent pas d'insérer dans les contrats qu'ils rédigeaient
la clause d'acceptation à juge de l'officier du
bailliage, quand les parties y donnaient leur consentement.
Cet usage persista donc plusieurs années après
leur établissement, mais dans la suite cet abus fut
entièrement aboli *. Les officiers du bailliage émirent
alors la prétention de connaître seuls de l'exécution
des contrats des notaires et autres personnes publiques,
des donations et des testaments qui, d'après
des ordonnances, ne pouvaient plus être faites que
par devant notaires, des retraits et des douaires. Ils
soutenaient que les offices de notaires d'Artois
n'étaient que des démembrements des bailliages, et
que si les officiers de ces juridictions avaient été
privés par la création des notaires du droit de recevoir
les contrats, ils ne devaient pas l'être de la
connaissance de leur exécution, et ils ajoutaient que
1. Nous avons vu plus haut p. 158 que le Conseil d'Artois fut
maintenu au contraire par l'art. 7 de l'arrêt du Conseil de 1728 dans
le droit de connaître en première instance dans toute l'étendue de la
province, de l'exécution des contrats et actes pour lesquels ses officiers
avaient été acceptés à juges.