BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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24 janvier 4525, ratifié par celni de Cambrai en 1529»
François I' p céda à Charles-Quint et à ses successeurs
la souveraineté de l'Artois et de la Flandre.
L'art. 17 de ce dernier traité stipulait « que tous
« et chacun les procès étant indécis et pendants en
a la conr de Parlement de Paris, requêtes du Palais,
« Cèàtelet, Bailliages d'Amiens et Vermandois, Pre-
* vosté de Beauquesne, Péronne, Montreuil, Dour-
« lens et antres sièges des justices dud. seigneur
« Roi très-chrétien et de son Royaume quefqn'ilz
« soient, contre aucuns princes, prélats et antres
« gens d'Eglise, seigneurs, sujets et antres manans
« et liabitans des comtés de Flandre et Artois, pour
« raison et cause des fiefs, terres, seigneuries, rentes
« et héritages situés et assiz en comtés de Flandre
« et d'Artois, ressorts et enclavemens d'icelles, en
« matières personnelles, réelles et mixtes, en quel-
« que état que soient, seront renvoyés par les juges
« des Cours et Justices où ils seront pendans et
« indécis, par devant le Grand Conseil dudit Seigneur
« Empereur 1 , et autres ses juges audit comté de
« Flandres et Artois, auxquels en appartiendra la
« connaissance, sans que lesdits juges dudit Sei-
« gneur Roi très-chrétien puissent doresnavant plus
a prendre aucune cour ni connoissance ».
Ainsi donc, à ce moment, toutes les affaires pendantes
au Parlement furent renvoyées à Malines, les
autres pendantes devant les juridictions d'Amiens,
Beauquesne, Montreuil, etc.. furent portées devant
les juges ordinaires de Flandre et d'Artois..
Comme les appels du bailliage de Saint-Omer se
portaient auparavant directement au Parlement de
1. Conseil de Malines.
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