BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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pour rendre le jugement était insuffisant 1 . De pins,
les officiers da bailliage avaient le pouvoir de retenir
certaines affaires que les justices seigneuriales régulièrement
constituées pouvaient juger, lorsqu'ils en
avaient été saisis les premiers par une sorte de prévention
* ; et ce droit paraissait si nécessaire à l'intérêt
d'une bonne justice- que les députés de la noblesse
d'Artois demandèrent en 1789 dans leur cahier de
doléances « Que les bailliages d'Artois aient le droit
« de prévention en matière civile tant en demandant
« qu'en défendant sur toutes les justices seigneu-
« riales 3 . » Quoiqu'il en fût de ces droits de prévention,
la compétence de la cour du bailliage de Saint-Omer
était moins étendne que celle des bailliages de
France, parce que c'était surtout une cour féodale
d'appel, à laquelle ressortissaient les justices qui
composaient presque entièrement sa circonscription.
En outre, sa compétence en première instance était,
comme celle des autres bailliages de la province,
limitée parcelle du Conseil d'Artois. Lors de la réunion
de cette province à la France, les corps judiciaires,
dont les appels avaient été autrefois au Parlement de
Paris, du moins tant que la souveraineté de l'Artois
avait appartenu au roi de France *, virent de mauvais
œil qu'on conservât un Conseil dont les attributions
étaient mal définies et qui voudrait sans doute jouer
i. T. II, p. 69 et 70.
2. La prévention ne pouvait avoir lieu que lorsque deux juges se
trouvaient compétents pour connaître d'une même affaire, dans ce
cas celui qui était prévenu en connaissait à l'exclusion de l'autre. La
prévention n'avait donc pas lieu entre les officiers du bailliage et ceux
de l'échevinage, puisque ces deux juridictions étaient distinctes.
3. Loriquet, Cahier des doléances de 1789, t. I, p. 27.
$. Voir ci-après livre VI, chap. I. Appel des jugements du bailliage,