BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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et que la ville de Saint-Omer était une dépendance
du bailliage et de la châtellenie aussi bien que les
autres pays, villes, châlellenies et seigneuries qui y
étaient désignés. Il n'y avait donc aucune exception
en faveur des mayeur et échevins. Quant à leur coutume
particulière, elle ne leur attribuait pas non
plus cette connaissance des actions personnelles de
ceux qui demeuraient sur les fiefs sis dans la ville et
la banlieue, qui dès lors devait appartenir régulièrement
à la cour féodale du bailliage.
C'est en vertu de ces considérations qu'un arrêt
du Parlement du 29 novembre 1729 1 avait ordonné
par provision que les officiers du bailliage exerceraient
1? juridiction sur les immeubles et héritages
tenus et relevant du roi à cause de son château de
Saiul-Omer, situés dans la ville et la banlieue.
Cet arrêt avait été confirmé par diverses décisions
spéciales. Ainsi pour le fief vicomtier de Tatinghem
un arrêt.du 30 juin 1741 avait obligé les plaideurs
à procéder devant le bailliage ; pour celui de Tilques,
un arrêt du 29 août 1742 avait statué dans le même
sens, et à propos d'un jugement rendu par défaut
par le bailliage le 13 décembre de la même année
contre un habitant de Tilques qui avait fait appel,
la cour, par arrêt du 22 juin 1744, avait ordonné que
celui du 29 novembre 1729 serait exécuté, et avait
mis l'appellation à néant.
En 1748 le procureur général n'admit pas davantage
que le partage de juridiction invoqué par
l'echeviuage eût dépossédé les hommes féodaux du
droit de justice ordinaire sur les fiefs et terres nobles
sises dans la ville et la banlieue, et l'article 2 des
1. Rendu sur les conclusions de l'avocat général Gilbert.