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BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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— 400 —<br />

ancien conseiller, recevront les serments et affirmations<br />

des parties.<br />

7<br />

Les jugements seront rendus par les officiers du<br />

siège conformément à l'arrêt du conseil d'Etat du<br />

premier août mil sept cent deux, rendu pour ce bailliage.<br />

8<br />

Le lieutenant général et officiers du bailliage devront<br />

être en habits décens et en robbe, soit aux audiences,<br />

soit en la chambre du conseil, et en l'absence<br />

du grand Baiily sa place ne pourra être occupée<br />

que par le lieutenant général comme faisant les fonctions<br />

de lieutenant de Baiily.<br />

9<br />

Les conseillers, soit en rapportant ou opinant,<br />

addresseront la parole, ou en terme singulier à celui<br />

qui présidera, ou au pluriel à la Compagnie.<br />

10<br />

Lorsqu'un procès n'aura pu être jugé à la séance<br />

dans laquelle l'examen en aura été commencé le rapport<br />

en sera continué le même jour et autres jours<br />

suivants.<br />

H<br />

Les distributions de procès se feront conformément<br />

à l'arrêt du conseil d'Elat du Roi du deux<br />

novembre 1700 et le lieutenant général n'y aura point<br />

de préciput.<br />

12<br />

Les procédures pour l'exécution des commissions<br />

émanées du Conseil, du Parlement et antres cours ou<br />

sièges supérieurs seront faites par le lieutenant général<br />

conformément aud. arrêt ; les distributions de<br />

deniers lorsqu'il n'y aura point de contestations se-

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