BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

— 173 —
contrat passé sous le scel d'Artois, comme aussi qu'eux
seuls pouvaient procéder aux licitations; et il invoquait
les articles 71 et 75 de la Coutume d'Artois et l'ordonnance
déjà citée de Charles-Quint en 1546. L'échevinage
soutenait qu'il fallait distinguer : s'il s'agissait
de maisons et héritages tenus en fief ou en francalleu,
ou appartenant à d'autres qu'à des bourgeois,
on ne pouvait contester que le bailliage eût sur ceuxci
tous les droits énumérés plus haut. Quant à
toutes les autres maisons et les autres héritages
appartenant aux bourgeois, c'était évidemment aux
mayeur et échevins qu'il appartenait d'en connaître.
L'art. V des Conclusions de 1748 proposa de décider :
« Seront les mains assises, mises de fait, mises en
« possession et hypotecques faites et accordées par
« les d. officiers du bailliage, sans néantmoins que
« les dits actes puissent leur attribuer jurisdiction
« pour les contestations qui pourront naître » *."
Les matières partagées entre le bailliage el l'échevinage
furent les suivantes :
A l'époque où le bailli ou son lieutenant recevait
toutes sortes de contrats, ceux-ci, scellés du sceau du
comte d'Artois, étaient exécutoires de plein droit sur
les obligés et sur leurs biens en vertu des articles 3
et 14 de la Coutume du bailliage de 1531 ; mais
l'article 5 de celle de la ville de la même année n'accordait
cette juridiction au bailli que lorsque les
1. L'art 9 de l'arrêt du Conseil de 1728 avait déjà décidé de même :
c Les mises de fait et mises en possession (des fonds situés dans
« l'étendue des bailliages) se pourront faire par les officiers de notredit
« Conseil d'Artois quand ils en seront requis par les parties sans que
« les dites mises de fait ou mises en possession puissent attribuer
« juridiction à notredit Conseil d'Artois pour les contestations qui
s pouroient naître, s