BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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Charles-Quint par son ordonnance de 1521 et par
celle de 1546 art. 92, leur avait attribué la connaissance
des contrats passés sous le scel royal ou autres
sceaux authentiques et privilégiés.
Mais, avant l'institution des notaires, les échevins
recevaient aussi des contrats * sous le sceau qui leur
avait été accordé par Robert, comte d'Artois, en 1293.
Le procès-verbal de la revision de la Coutume en 1739
sur l'art. 26 de celle de 1612 en faisait foi puisque le
motif pour lequel celui-ci est supprimé est ainsi indiqué
: « Les échevins ne recevant plus de contrats » *.
Ils se trouvaient donc dans la même situation que
les officiers du bailliage, et s'ils ne rédigeaient plus
de contrats aucune loi ne les empêchait de connaître
des difficultés relatives à ceux fait par les notaires.
Les conclusions du 5 juillet 1748 partagèrent le
débat en décidant : « Connaîtront tant les dits office
ciers du bailliage que les dits mayeur et échevins,
« chacun dans leur district, de Vexécution des contrats
« passés devant notaires royaux d'Artois et autres
« personnes publiques » (art. vi).
Sur les retraits 3 , douaires *, donations et testaments,
la compétence fut également divisée (id.).
1. 30 juillet 1294. — Marguerite Remoutch vend à Chrétien de Gand
une maison à Saint-Omer dans Paiele-Straete, par acte passé devant
les échevins (Les Chartes de Saint-Bertin, t. II, n° 1363).
2. P. V. de révision des Coutumes de la ville en 1139, p. 90 et 233.
3. Il s'agit ici des retraits lignagers : l'ancien droit accordait aux
parents du vendeur d'un héritage qui lui était propre la faculté
d'obliger l'acheteur à le délaisser en lui remboursant tout ce que
l'acquisition lui avait coûté.
4. Le douaire était un droit d'usufruit qu'avait la veuve sur les
biens de son mari prédécédé. La décision du procureur général doit
être ainsi comprise : s'il s'agissait de douaires préfix ou conventionnels
attribués à des veuves de bourgeois, les maire et échevins
étaient seuls compétents ; si au contraire il s'agissait du douaire