24.10.2012 Views

BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

— 402 —<br />

causes du rolle, sans préjudice néanmoins d'établir<br />

des audiences particulières conformément à l'article 7<br />

dn titre 17 de l'ordonnance de 1667 pour toutes matières<br />

sommaires.<br />

19<br />

Les ordonnances qui seront rendues à l'audience<br />

se feront à la pluralité des voix, et lorsque le grand<br />

Bailly ne sera point gradué, le lieutenant général et<br />

en son absence le plus ancien conseiller opinera le<br />

dernier et signera le plumilif.<br />

20<br />

Lorsque l'heure de l'audience sera finie, elle ne<br />

ponrra être continuée que par celui qui y présidera,<br />

seront néammoins les délibérés, s'il y en a, jugés<br />

après l'audience par ceux de la compagnie qui se<br />

trouveront présents.<br />

21<br />

Les requêtes seront répondues en la chambre du<br />

conseil, conformément à l'arrêt du deux novembre<br />

1700.<br />

22<br />

Les adjudications, ventes et baux judiciaires se<br />

feront pardevant les grand Bailly, lieutenant général<br />

et conseillers, conformément audit arrêt.<br />

23<br />

Les commissions pour l'instruction des causes civiles<br />

non distribuées seront remplies suivant l'ordre<br />

du tableau par le lieutenant général et les conseillers<br />

conformément au susdit arrêt.<br />

24<br />

Les enquêtes seront faites aussy suivant l'ordre<br />

du tableau conformément audit arrêt.<br />

25<br />

Il en sera de même des descentes <strong>sur</strong> les lieux,

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!