BAILUAGE DE SAINT-OMER I - Ouvrages anciens sur Saint-Omer ...

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obligés de s'y défendre s'ils étaient assignés, et s'ils
étaient demandeurs ils ne pouvaient traduire la partie
adverse hors du territoire du seigneur dont elle était
justiciable. S'il s'agissait d'une affaire réelle, le juge
du lieu avait le droit d'en connaître. C'est en conformité
de ces principes que les conclusions de 1748
(art. xi) déclarèrent, contrairement aux prétentions
du bailliage, que les mayeurs et échevins connaîtraient
des causes des nobles résidant dans la ville
et la banlieue.
Cette décision impliquait le droit des échevins de
connaître des causes des officiers d'état-major qui
jouissaient du privilège de la noblesse, et d'apposer
les scellés dans leurs maisons après leur décès ;
droit que leur contestaient les officiers du bailliage l .
Ceax-ci n'avaient même pas, dans l'étendue de la
circonscription de l'échevinage, la juridiction absolue
sur ceux qui étaient attachés à leur corps. Dans le
règlement du 3 décembre 1378, homologué par arrêt
du Parlement du 20 du même mois s , la comtesse
1. Les officiers des états-majors jouissaient du privilège de la
noblesse, et sous la domination espagnole ceux-ci, comme les autres
gens de guerre, étaient sujets à la juridiction des bailliages. (Ordonnance
du 5 septembre 1613 rendue à Bruxelles). Après la réunion de
Saint-Omer à la France, une déclaration du roi du 3 février 1731,
enregistrée en la cour le 26 du même mois, déclara que si les officiers
de l'état-major décédaient dans un lieu où il y avait plusieurs juridictions
royales établies, le droit d'apposer les scellés et la connaissance
des contestations concernant le paiement des dettes mobilières
contractées au lieu de leur résidence appartiendraient aux juges dudit
lieu qui avaient la connaissance des causes des nobles. Or à Saint-
Omer le droit d'apposer les scellés et de faire inventaire dans les
maisons mortuaires appartenait aux échevins qui le faisaient exercer
par les officiers des vierschaires.
% Grand registre en parchemin, f. 235. Arch. de Saint-Omer.