D ' A N G L E TER R E.

H4LA CONSTITUTIOX DAI\GLETERRE.comme loi déclaratoire, l' Cnion-l'elie( aid bill, dontvoici la teneur :{( Si, jusqu'au 1 er mars 1863, la taxe des pauvres,dans une paroisse des districts cotonniers anglais,vient a excéder 3 shellings par 1ivre, soit 15 p. 100 durevenu anImel imposé pour cette taxe, la paroisse a lechoix, ou de contracter un cmprunt, dont 1'intéret devractre payé sur le produit de sa part de contributÍona la taxe, ou de lever un impót subsidiaire dans les autresparoisses de l'Uníon, respectivement du comté,dont elle fait partie. ))Le dimanche suivant, l' état de répartition de lalaxe des pauvres, approuvé par deux juges de paix.doit ctre, sous peine de llullité, amché aux portes del' église paroissiale. Dans le cas d'illsolvabilité d'uncontribuable, deux juges de paix peuvent, avec l'assentimentdes lnspecteurs des pauvres, supprimer sacote par un décret. La taxe est exigible des l' établissementde la cote. Lorsqu'il n'y a ni réclamation niversement de fonds, deux juges de paix peuvent ordonnerl' exécution, apres avoir sommairement entendule retardataire. Les réclamations (amendments a( therate) , depuis un acte de la VI-VIIe année du regne deGuillaume IV, chapitre 96, doivent étre portées auxscssions spéciales, ou, comme e' était autrefois général,immédiatement a la seconde instance, eelle dessessions trimestrielles de la justie~ de paix. Le banede la reine, dans les eas d'urgence, peut attirer l'affairea son for, par un writ de certioral'i. Tous les employésehargés de l'adíninistratioll de la taxe son!obligés de rendre leurs eomptes en séance publique (1).(1) Gneist, Il, 93, etc.