D ' A N G L E TER R E.

LlVRE VII, CHAPo \11. 333Un défaut de forme ne préjudieie pas a la force obligatoired'un aete. Les statuts sont gardés dans les archivesdu royaume. Le fait de leur adoption par lesouverain implique leur promulgation devant tout lepeuple, représenté par la ehambre des eommunes. Autrefois,les shériffs les publiaiellt a la eour du comté.Les lois sont Iivrées a l'impression et envoyées a toutrsles autorités. Le souverain n' est lié par un actequ'uulallt qu'il y est expressément melltionné. [nacte de la premierc alluée du regne de Guillaume elMario, statut 11, ehapitre 2, abolit le drolt du roi dedispenser de statuts péllaux.OH011 divise les actes du parlement en actes publicsd'intéret général (public and general acfs) etactes d'intéret privé (pl'ivate acts). Les premiers ohligenttous les ciloyens, et les juges sont tenus d'officed'en prendre connaissance. Avant 1850, il fallait quece caractere puhlic fUt spécialement attrihué achaque10i, a clMaut de quoi elle n' était considérée que commeun acte d'inlérét privé. Depuis eette année, tout acteest reputé puhlic, a moins de la déclaration du C011-Iraire.Les actes d'ílltéret privé doivent étre produits en.i llstice, le juge n' étant pas obligé de les connaltre" Ilsson!, depuis 18 J ;). assez généralement imprimés, par letJpographe elu roi, avec la clause que les exemplairesimprimés de l'ack do¡'vent avoir force prohanle, maÍsne pas etro réputt',s actos d'intél'et publicoLorsqu'il s'agit d'acles pl'ivés d'Ull intéret tout pel'­sonllel, concernant la naturalisation, le nom ou l' étatde fortune d'une personne, l'imprimeur royal n'enimprime que le titre.Enfin, il existe aussi des actes publics avec une