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D ' A N G L E TER R E.

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126 LA CO:VSTITUTION D' ANGLE<strong>TER</strong>RE.maire seul est juge de paix par l' élection de la hourgeoisie,pour l'année de ses fonctions et la suivante.Les juges de police salariés (stipendiary magistrales)peuvent étre choisis par la reine, sur la propositiondes conseillers municipaux, parmi les barristers ayantau moins cinq années de pratique. en juge de l'especene peut ni siéger au parlement, ni remplir aucunautre office municipal. En cas d'empechement, iI peutse faire remplacer, dans ses fonctions, par un suppléant(deputy recorder) , pris dans les avocats de cinq ansde pratique. D' apres une loi de la XXI-xxne année duregne de Victoria, chapitre 73, un magistrat rétribuópeut décider seuI, dalls tous les cas oi! la loi requiert[' avis de deux juges de paix.Salariés ou llon, les magistrab des villes n'ont pas,en regle générale, le droit de fonctionuer dans l' évaeuationdes prisons et dans les sessions trimestrielles.Lorsque la juridiction du comté n' est pas expressémentexclue de la vílle, par la clause non intromittant,dIe s'y exerce concurremment avec la juridiction municipale.Il y a toujours moyen d'appeler des décisionsdes juges de paix de la ville aux sessions trimes­[tieHes. Cependant la reine peut, a la requete desaulorités municipales, accorder spécialemeut le droitde tenir des sessions trimestrielles a une ville, ou adeux conjointement; mais iI y a, dan s ce ca s, nécessitéde nommer recorder un légiste de profession, quifonctionne alors seul, comme juge de paix des sessionslrimestriel1es et, aussi, comme juge d'appel en matiered'expulsions, indépendamment des affaire s pénalesde sa compétence; mais il n' est pas compétent pourdécider en matieres d'administration, du ressort de lamunicipalité. et ne peut connaitre non plus d'affaires

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