D ' A N G L E TER R E.

L1 VRE VI, SECTlON 1, CHAl'. IX. 65viII es, oi! jls ne supportaient aucune charge, el finalementune petite dique (govemill[j body) , administrantsur la base ou sans la base d'une constitutionfoncierement arislocratiq ue, arriva partout a se réserverla jouissance de tous les biens communaux, ainsiqu'a exclure complétement la grande masse des contribuablesde l' administratioll l1lunicipale.Comme toute paroisse et toute assemblée politique,les autorités des villes avaient primitivement, ayerles droits de corporation, aussi obtenu celui de rendredes lois locales dites byelaws (1). 01', pendant tIuece dl'oit tombait en désuétude dans la paroisse ttdans le comté, il recevait une sanction nouvelle dansles viJles é1'igées en co1'po1'ations. Les statuts locauxdes vilIes incorporées avaiellt force obligatoire memepom les tie1's, pourvu qu'ils ne fussellt ni cont1'airesa la loi générale, ni déraisonnables. Ainsi, tous lesstatuts rnunicipaux tendaut a rest1'eindre la liberté indust1'ielleétaiell t illégaux. Les statuts des guildesd'artisaus devaient toujOUl'S Ctl'e cOllflnnés par le roi.Des 1180, OH ue punit pas Illoins de quinze de cesguildes, a Londres seulement, de s' Ctre constituéessous un régime de byelwes qui n' avalent pas obtenula sallctioll royal e (2). Ilenri \11, par un statut dela dix -lleuvicme année de son 1'egne, chapitre 7,insista de nouveau sur la nécessité de ceHe sancliou,et transfél'a au lord - challcelier l' exercice desa prérogative a cet égard. Suivant les dispositions dece monarque, les reglements de toute co1'poration nepeuvent acquér!r force obligatoire qu'apres avoir étéexaminés par le 10rd-chancelirr, le lord grand tréso-(1) De Vin~kc, 7'l.(2) Wilda, 2:;0.TOI!. IJ. 5