D ' A N G L E TER R E.

LIYHE VI, SECTION I1, CHAPo VIII, § 2.f53saisie et, fillalelllcllt, de cOlltraintc par corps, contrecelui-ci, pour le recouvrement de la taxe des pauvres;3° De vérifier les comptes définitifs des inspecteursdes pauvres, a l' expiration de l' année d' exerciee deleurs fonctions;4° De décider, dans la forme et le sens indiquéspar la loi de la XIII-XIV· année du regne de Charles JI,des cas d' établissement a domicile et d' expulsion(ordas ol remova!).L'appel doit étre porté a la session trimestrielle,qui confirme ou révoque l'ordre d'expulsion (1). Cependantle banc de la reine· peut, a la requete del'intéressé, évoquer l'affaire a son foro La cour desession trilllestrielle peut également, apres avoir établil' état de la cause, relllettre elle-mellle des affairesimportantes el difficiles a la décision de la hautecour, ce qui s'appelle gmllt a case. ~1ais, un jugementdéfinitif une fois rendu par la cour de session trimestrielle,iI n'y a plus en droit, depuis les actes de laX-Xl" année du l'egne de Victoria, chapitre 33, et dela XI-XII" du meme l'egne, chapitre 31, de recours ultérieurcont1'e des décisions en_ matie1'e d' expul­SlOn.En qualité de fonctionnaires administratifs, les jugesde paix ont la police industrielle, notamment lasurveillance des hótelleries et tavernes, ainsi que duroulage, avec la police des l'Outes, des fleuves et descótes, de la chasse et de la peche. Mais, conune iIsvaquent également a une grande partie de ces devoirsdans leurs sessiolls spéciales, HOUS aurons, au sujet de(1) RlackstollP, 1, :lM.