D ' A N G L E TER R E.

LIVRE YII, CHAPo n. 313voyés á tln comité ele la chambre entiere, ceux quien rencontrent au contraire (opposed bilis), a un comitéchoisi (select committee) de la chamhre, auquelappartiennent d' office les juges et les conseillers privésmemhres de la chamhre haute. Dans ces comités, 011fait aussi déposer des témoins sous serment. .Tous les private-bil1s tendant a l'annulation d'unbill de condamnation (remov(d of attainder), a une réhabilitabon,une réparation d'honneur et une restitutionde terres (restitution of honour, land, or bload),doivent etre munis de la signature royal e et etre présentés,sur l' ordre du souverain, a la chambre hautepar un pairo JI ne peut y etre apporté d'amendement.L'initiative, en matiere de législation, appartienlprincipalement, mais non exclusivement, aux ministres.Quand le ministere a pour lui la majorité de lachamhre des communes, cette majorité est généralf'­ment si bien disciplinée qu'elle s'ahstient de toute motionde principes qui n'émane pas du cahinet meme.La minorité se trouve ainsi hors d' état de faire passeraucune loi importante. Aussi, un ministere ne tomhet-iljamais devant un bill de l' opposition, mais hienpar suite de quelque amendement de eeHe-ei, ou durejet d'ul1 hill qu'il avait présenté lui-meme. Quand,en 1852, lord Palmerston culhuta l'administration delord John Russell, par un amendement au bill sur lamiliee, le nouveau eabinet, dont les membres avaientvoté pour eet amendement, adopta le hin ainsi amendé.Jusqu'a Henri VI, tous les bilIs étaient des pétitions,ne contenant que les rudiments, non le textearreté d'un projet de loi. Ces pétitions étaient portéessur le róle du parlement, au bas duquelle roi mettaitaussi sa réponse. A la fin de la session, les.i ugcs con·-