D ' A N G L E TER R E.

150 LA CONSTITUTION n'ANGJ"ETERRE.terres, viennent se joindrc de riches négociants retirésdes affaires, d'anciens avocats, des hommes sortis duelergé et des capitalistes (1). Les juges Je paix sontnommés en général pour tout le comté, dans le Yorl-­shire, pour chaque. riding, a Ély, pour celte ile.rlans le comté de Lincoln, pour chaque district enparticuliel', eL dans les fl'anchises, telles que, parexemple, les cinque ports, aussi seulemcllt pour leJistrict franc (2).La simple commission de juge de paix ne confcreque les droils invariablement attachés au titre rle cetofflce. S'agit-il oe propriétaires qui arlministrcnt leursterres eux-memes, on les laisse le plus souvcnt danscette condition de titulaires, de peur que Icm autoritén'affccte le caractere d'unc juridiction patrimoniale.Le .i ugc de paix ne devient un fonctionnaireactif de l'État que par le writ de chancelleric appcl(~writ 01 dedimus potestatem, par la -prestation du sermentd'ofl]cc, que l'acte de la XXI-XXII". année duregne de Victoria, chapitre 48, a substitué aux troisanciens serments d'allégeance, de suprématie el d'abjmatioll,enfin, par le serment qu'il est bbligé depreter sur sa qualification (oa!1I o( estate). Depuis unacte de la neuvieme année du regne de George IV .chapitre 17, il doit promcttre en outre de ne jamaisuser de son autorité de magistrat dans un sens préjudiciahleaux intérets de l'Église établie.La clause du quorwn, ou d'investiture de la jmidictioncriminelle, s'étend aussi, maintenant, a presquf'tous les juges de paix en service actif. D' apres Ullrapport du parlement, il existe environ dix-huit rnille(1) Gneist, 1, ü44.(2) ¡bid •• 1I, 180.