D ' A N G L E TER R E.

LIvRE VI, SECTIO~ JI, CHAPo X. 167est expressémcnt autorisé, et, pour les affaire s pénalessommaires, que s'il n'est pas expressément interdit.En appcl aussi, les jugos de paix procedent publiquenwlltct oralement, d' ordinaire sans jury. Relatiwmentau point de droit, on peut, depuis un actede la xx-xx{ année du rcgne de Victoria, chapitre 43,appeler du premier juge an banc de la reine. Dansce cas, le premier juge envoie un mémoire constatantl' état de la cause. Les proces civils ne peuven tdl'l'iver devant les sessions trimestrielles que par voied'appel.Chaque juge de paix, individuellement comme auxsessions spéciales et trimestrielles, a le droit de punirtonte désobéissanco a la cour (contempt oi COlll't). Lesinjurcs proférées contre ces magistrats, dans l' exercicede ]pClrs fonctlOl1S, ainsi que touto especo de proposoutrageants tel1US sur leur compte, sout puuies plusséverement quo des injures adressées a de simplesparticuliers.CIlAPITRE X.RECOURS DES DÉCISIONS DE LA JUSTICE DE PAIXAUX COURS SUPÉRIEURES.Responsabilité des juges de paix. - Prise a partie. - Mode de destitutiondes juges de paix. - Writ de certiorari. - Appel aux hautes cours duroyaume. - Mandamus.Les juges de paix, comme tous les juges de record,ne penvent etre poursuivis pour des erreurs de droit;ccpendant ils sont personnellement responsables detous les actes de 1em office. La loi les protége COl1-