13.07.2015 Views

D ' A N G L E TER R E.

D ' A N G L E TER R E.

D ' A N G L E TER R E.

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

:334 L\ CO,'líSTlTUnOl\ D A.\'GLETEH H E.clause d'intérCt privé. Telles sont les lois, généralespour une localité ou un district, mais n'a{fedant d'ailleursque les intérets de particuliel's (public local ((els).Les juges du district sont tenus de les eonnaitre.CHAPITRE vnr.AUTORlTÉ FINANCIElm DU PAHLEME:.'IT.Revenu ordinaire. - Temporel des éveques. - Cm·ndies. - Domaincs. -Peche royale. - Batiments naufragés. - Or et argento - Trésors. -Épaves. - Eetes perdues. - Biens vacants. - Uicns en déshérence. -Revenu extraordinaire. - Budget. - Taxe territoriale. - Taxe sur lemalt. - Excise. - Droit de la chambre des communes de voter l'impÓt.- Pouvoir limité des lords. - Imput sur le papier. - Tacking óills.­Vote de fonds pour des usages spécifiés. - Comité des subsídes. - Co·mité des voies et moyens. - Dette publique. - Emprunts. -- Droíl dela chambre des communes de rojeter le lJlldget en bloc.11 Y a entre le revenu ordinaire du roi ou de l'Étatet son revenu extraordinaire la distinction que lepremier est surtont casuel ou accidentel et ne dépendpas, comme le second, d'un vote du parlement. Ccpendanttous ces revenus, indistinctcmellt, sont soumisau contróle des lords de la frésorerie, du gouvel'­llement de l'un des partis par conséquent.Le rcvenu ordinaire comprend :jO Le tempol'el des éveques (bisllOP'S tempomlities)~revenus que le roí tirait autrcfois des siéges épiscopauxvacants. De nos jours, on restitue ce temporcl aullouvel évequc;2° Les col'Odies, droit qu'avait le souverain, maisqtli est tombé en désuétude, de faire entretenir un de!les chapelains par un éveque;3° Les revenus des domaines (terne (f{)ou"lliatles re,r¡is) ,

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!