D ' A N G L E TER R E.

également etre fonel(~rLJVRE VII, f,HAP. 111.21asur une prescription. Celui quiest appel{) par un writ ele l' esp(~ce a la ehamhre haute,est tenu d'y occuper r()cllement sa 'place, pom acquérirla pIeine jouissance des droits de la pairie. Si lesfils ainés ele pairs sont appelés cOlljointement ayerceux-ci, dans le u,tit (jf summons, ils acquierent lesdroits de la pairie, du mOlllcnt de leur entrée a lachambre des lord s , quand ,meme leurs peres n'auraientjamais siégé dans celle - ci. Souvent OIl appelleles' fils ainés des ducs, marquis ct comtes, sous unlitre de noblesse particulier, a la chambre haute parun writ. La nominatioIl par patente est aujourd'hui laforme ordinairement employée, pour la création denouvelIes pairies. La patente appelle le pair a conseilleret a défendre le souverain (ad consulendum el dejendendwnregem) et lui cOllfero tous les droits de lapairie, qu'il occupe ou non sa place a la chambrehaute. Les pairs ne représentent plus, aujourd'hui,que des seigneuries idéales, en recevant le titre dequelque baronnie ancienne ou fictivc. Il n' existe pasen Angleterre, a titre légal, de représentation directedes grands propriétaires fonciers.S'il y a contestation sur la capacité 1égale d'un pair,. pour l'admission au" séanees de la ehambre haute,on sollicite pour lui un writ de la reine, par l' entremised'un secrétaire d'f~tat. L'altornt!y général est appelé üdonner son avis sur la pétition et, s'il est consentant,on y fait ordinairemeut droit. Si la question ost do u­teuse, il recommande de la porter devant la chambrehaute. CeHe-ei se constitue alors en comité de prívi­I(~ge, et les juges y émettellt leur avis. La chambrt"Sll!' le rapport qui lui en est fait 1 se prOllOllce et M­cIare son opinion, clans une adresse. Les pairs hi;r(·-