13.07.2015 Views

D ' A N G L E TER R E.

D ' A N G L E TER R E.

D ' A N G L E TER R E.

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

148 LA COriSTITUTlO~ n'ANGLE<strong>TER</strong>R.E.ration qu'ils sont eux-memes les contribuables les plusforiement imposés du comté.En cas de besoin, on leve, indépendamment de lataxe du comté, les taxes additionnelles dont voici laspécification :1 ° Une taxe de police (county police rate) , depuisun acte de la XIX-XX· année du regne de Victoria, chapitre59;2° La taxe dite shire hall mte, pour l'installationdes cours d' assises;3° La taxe pour les maisons d'aliénés (lunatic as y­lum rate), déja mentionnée plus haut;4° La taxe d'enterrement (burial rate), pour l'inhumationdes noyés, dont les frais cependant, selon la pratiqueordinaire, sont plutót imputés sur la taxe despauvres;5° La taxe cantonale (llUndred rate), autorisée par unacte de la VII-Vme année du regne de George IV, chapitre31, pour couvrir' le dommagc occasionné pardes troubles dans le district;6° Enfin, la taxe pour les prisons de district (districtprison rate), affectée par un acte de la V-VI e année duregne de Victoria, chapitre 53, a l'introductioll depnsons communes plus vastcs dans les villes et lescomtés.CHAPITRE VIII.FONCTIONS DES JUGES DE PAIX.Nomination de ces magistrats. - Ils sont conservateurs de la paix et répondentde celle-ci, ainsi que de leur bonne conduite. - Leurs aitributionsministérielles et judiciaires. - Leur juridiction sommaire. - Leul' auto-

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!