D ' A N G L E TER R E.

312 LA CO~STIT(!TIO~ n'A1\'GLETEHRE.les quinze jours apres la deuxicme lecture. L'agent OHprornoteur doit foujours etre la pour donner des renseignements,meme si le bill ne rencontre pas' d' opposition.Lorsqu'il s' élcve des objections contre HIlbill, une enquete formelle, avec audition de témoins elplaidoyer, a lieu publiquement devant le comité. Lesparlies lwuvent faire imprimer immédiatement les dúpositionsdes témoins. Il ne doit etre pntendu que despersonnes intéressées, dans le sens le plus ]arge drce mot. Le comité délibere en séance secrete et prelldses résolutiollS a la majorité des voix. n faut un rapport,meme pour les bills contre lesquels ii n'y a pasd'opposition. La chambre des communes exerce uncontróle sur les comités et peut les astreindre a 1'accomplíssementde leur tache dans un temps donn(·.Comme la chambre ellc-meme se rccollnait insuffisammentinstruite de l' af1'aire, eHe se rallíe ordinairementau rappol't du comité. Tout private bill qui touchea la prérogative royale a besoin de la sanctionroyale J apres la troisieme lecture, pour qu'il puisse yetre donné suite. Aucun de ces bills d'intéret privéne peut parcourir plus d'un degré en un jour (J).Tous les bills concernant ]e domaine ou état (estate) ,une réhabilitation, la naturalisation OH le 1lom de pel'­sonnes, doivent partir en premier lieu de]a chamhrphaute. Tous les hills d'estate qui ne sont pas d'intérCllocal vont, apres la pl'emiére lecture, a un comité dedeux juges; maís la présentation du bill par un maUreen chancellcric dispensait du rapport de ces juges.Apres la deuxii~me lecture, tous les hills contre lesquelsil n'y a pas d' opposition (unopposed) sonl l'C1l-(1) ~Iay, le Padement, 592.