D ' A N G L E TER R E.

aMiLA C();,\STlTCTlO.\ J)'A1\'GLETEHHE.etre pl'ét:isément illégal (1). Cependull tune respOllsahilitédes ministres, dans le sens cOllstitutionncl IllOdcl'llc,11e pouvail exislel' en Angleterre, pa!' la raiSOIldéja que la loi ne connalt poillt de millislere, maisseulement des conseillers de la couronne, individuellemellt,sans distinguer s' iIs S011t ou non {ll'Ó­Jlosé's ü un département. Aussi l'im¡ieacllJnclll ll'estilpas restreillt ü la mise eH accusatioll de ministresseulcmcnt, mais tout haut fonctionllaire de l'f:tatpeut-iJ étre traduit devanl la cour supreme duroyaume, eomme l)al' exemple 'Varren Hastings, leslords écossais, en '1715, et les quatl'c lords d' ÉcosseBalmerino, Cromartie, Kilmarnock et Lovat,· en174f:i (2). Il est cepcndant uouteux, en droit, si descommoncJ's aussi pourraient Ctre, par un impeachment,traduits pour félonie devant la chamhl'e haute) toutAnglais uevant, d' apres la grande chade, ctre j llg{~ parses pairs (3). Aussi la chamhre hau te, ualls la tj Ulllriemeannée du ri~gllC d'Éuouard 111 n, refusa-t-elled'illtel'Vellir pour haute trahison contrc un commonel',en ohjectant qu'il n'était poinl pair, et les lords se d(·­fendirclll-ils expressément de jugCl', cOlltrairemcllt auxlois du royaull1c, toutes pel'sonnes alltrcs (111(' (](':-;pairs (1). Ce principe ful encore mailltcl1l1 SOllS(1) Ili,cussioll de l'adl'es"c dl¡ 2'2 jamiel' f,~}I1. - (lfJ"yel', I:W. -« Les lllinistres, dit aussi Hallam (/list. const., 11, ,i,i4), sont responsablesde la justice, oe l'hunll\~,tctl·' et de l'lltilité, aiIJsi que de lalégalité IllCllIe de tULltr,; les nWó'llI'es ]ll'oc\\lallt de la eO\ll'OIllle.Aussi, le pOllYoil' cxéc:utif est-iJ ou tlelTail-il du muins ctre sUl1llli-,pOUl' tonteo' le, gTaJHks mesures ]lolitirrl1cs, a la sut'\'cillance ct aucontrule des deux chamht'cs du parlelllcllt. »(2) l\lalIOIl, I1I, 33:i.(3) Hallam, lJiotoire constitutionnelle, lI, IjO;i. - Llowyer, p. 3W.(4) Blaekstone, IY, 2:ifl.n R. Jcncry Shcc, p. [iO:.!.