D ' A N G L E TER R E.

:160 LA CO,,\STI1TTION n'ANGLETERRE.rets, eette voie est presque généralement préférée (1).Des 10is modernes (de la vingticme année du regnede George IlI, ehapitre 1 f); de la sixieme du memeregne, ehapitre 2;); de la quatrieme de George IV, chapitre29, et de la cinquieme du meme, chapitl'e 96)ont conféré aux juges de paix une juridietion civilesur les différends eoncernant les salaires des artisanset des ouvriers de fabrique, jus({u'a cinq livres sterling,et les gages des domestiques ruraux, jusqu'it dixlivres sterling (2). Ils déeident, en outre, les eOlltestationsentre matelots et capitaines ou patrons denavires. Ces magistrats sont aussi juges des affairessommaires dérivant de contestations sur des baux deferme et loyers. Elifin, depuis un aete de la I-n" annéedu rcgne de Victoria, chapitre 74, deux juges de paixpeuvent y conclure sommairement it l' expulsion (ex'­mission) , pour un ohjet dOllt J'importance n'excedepas vingt livres sterling.CHAPITRE IX.SESSIOl\'S DE LA JUSTICE DE PAIX.Petites sessions. - Sessions spéciales. - Sessions trime~trielles. - Convocationde celles-ci. - Le garde des archives. - Le clerc de la justice depaix. - Taxation. - Nomination de functionnaires. - Grand jury. -Attributions pénales des juges de paix. - Appel aux sessions trimestrielles.- Contempts of court.Dans la juridiction collectivc des jugcs de paix, ilY a lieu de distinguer, tout d'abord, entre les petites(1) Gneist, 1I, 322.(2) Gncist, Il, 301, 320. - Voir aussi R. Jcncry Shce, 380.