D ' A N G L E TER R E.

lriR LA CO~STITUTION n ANGLETERRE.travail forcé, depuis un acte de la tren te-deuxicmeannée du regne de George IlI, chapitrc 57, § 13 (1).§ 4. Les juges de paix dans l'instruction.L' aete de J ervis, de '1848 (XI-XII e année du rcg1ll'oe Victoria, ehapitre 42) (2), a l'églé la pl'océclurc dansl'instruction préalable. D'apres I'ancienne législation,q ni se fonde sur un slatut de la trente ct unieme 3nnéedu regne d'Élisabeth, chapitl'e (l, n'es! l'ecevahlt~comme accusateur uul qui se trouve, en raison d'Ullc1'ime qu'il aurait commis lui-meme, frappé d'incapacitéa cet égard. La dépositíon du dénonciateur, bIlloins que ron n'ait saisi le coupable en tlagrant déliL('st ordinairemenl exigée sous serment, par le juge, el("onsignée dans un proc{~s-'-verhal. Le magistral peutordonner des visites domiciliaires, mais il est tenu des'y conformer scrupuleuscment a des dispositions légalestres-strictes.Le droit anglais ne connait pas de procédure secrete.Des le commencement de l'alTail'c, touí y estpublic et se passe contradictoirement entre l'aceusateuret l'accusé. La forme de l'instruclion préparatoire eslorale, généralement aussi puhliqüe. Le pl'éVellU y esttoujours présent. La pratique a autorisé J'adrnissiond'avoués. Le juge, en averlissanl le prévenu de nefaire aucune déposition dont on eút pu s'armer contrelui, comme d'une preuve, dans le eours du proccs,Ile faisait autrefois que sllivre une impulsion du sentilllentde la noblesse de son eal'actcre de magistral(1) Gneist,lI, 312,(2) An Act to facilitate the performance 01' .lutics ol'j ustires 01' pcaceout of sessions, with respect to persons charg(~d witlt indictable uffences.