D ' A N G L E TER R E.

342 LA CO~STITUTION n'ANGLETERRE.de suppression de la taxe sur le papier (1). Malgrc levil' mécontentement que ce rejet excita dans la chambredes communes, la majorité de ceUe-ei n'y pultrouvcr aucune violation formelle de son privilége, aupoint de vue de la stricte légalité. Cependant le droítdes lords, d'imposer ainsi une eharge au peuple, ou,plus exactement, de la maintenir par un vote négatifde l' espece, peut, d'apres les idées anglaises sur la légalité,en matiere de taxation, paraitre plus que douteux,puisque, comme on l'a dit plus haut, le vote detoutes les taxes doit procéder de la chambre des commune.s.Sur une motion de lord Palmerston, furent adoptées,presque a l'unanimité (2), trois résolutions portant :1° Que le droit d'accorder des fonds a la couronneappartient aux communes seules;2° Que, bien que les lords eussent quelquefoisexercé le droit de rejeter des bilIs de divers genres,l' exercice de ce droit avait cependant toujours été ,surveillé,avec une jalousie particuliere, par la chambredes communes, comme touchant au droit de celles-cid'accorder des fonds et de statuer sur les voies etmoyens de pourvoir aux besoins annuels de I'État;3° Que ceUe chambre avait dans sa main le pOtivoi!'d'établir et d'abolir des taxes, comme d'en arretel' laforme légale, et qu'il s'agissait de maintenir intact ledroit des communes de fixer, de leur propre et sculeautorité, tout ce qui concerne la nature, le moded'imposition, la mesure et la durée d'une taxe.Au temps OU le pouvoir des communcs élait encorerestreint, 011 avait l'habitude d'identifiel' avec les bills(i) May, lfistoire constitutionnelle, 1, 477.(2) ¡bid., 478 et 479;