D ' A N G L E TER R E.

4(j8 LA CONSTITUTlü.'l n'Al\GLETliIULE.En pl'erriicl'e instance, la jusLice civil e est renduepl'esque f)xclllsivement par des juges illdigbws. N ulhahitant de l'Iude u' est exceptó de lcur.i uridictiou,les Anglais eux-memes ue jouissant (l'aucuu priviléw\ü cet égard. -Ou distingue trois classes de ces juges. Ceux de lapllls élevée, dits ¡iril/cipo! sudder Ollmeens, connaisscntde toutes les affaires civiles, sans distinctiol1 (lB l'importancede la somme qui y forme l' objet de la contestation;tandis que la compétence des sudder aumeensordinaires y est limitée a un objet de 100 livres sterlíng,et ceHe des moonsi//'s, aux affüircs minimes, jusqld\30 livres sterling sculement (1). Le traitement d' unIlloonsiff dépasse rarement 200 livres, tandis qu'unsudder aumeen re.;;oit de 240 Ü 420 liv1'es sterling par¡m (2). De ces petils magistrats l'appel va aux sudderaumecns prillcipaux, ou bien au juge européen (úllall)du tlistl'ict.On appelle vakeels les avocats qui fonctionnent aupresde ces tl'ibunaux. Leur laxe d' émoluments seregle sur la valellr de l' objct en litige (3).II n'y a de troisicme instance, pour les affaires minimcs,qu'á raison du point de droit. On peut, enpareil eas, formel' une demande en nullitó aupresde, la eour suprf'me déja mentionnée (sudde)' den'al/l/YadUlelut) , tle composilion tont européenne.En matii~re de litiges dont l' objet dépassc 500 li vresstcrling, le demandeur peut rccourir a volouté, soitau juge zillah européen, soit au principal sudde/" au-(j) Kaye, I'Adminisfratiol/ de la Compagnie des ¡l/des orientales,3:.iO. - Jener'y Shce, p. ¡jí8.(2) ¡bid., 42~i.(3) S,\"kes, loco citato, 3:3.