D ' A N G L E TER R E.

332 L.\. CO¡\,STITUTIO:\f D'A~GLETERRE.l'cglement des dispositions spéciales uu bill demeureabandonné au profond savoir du clerc légiste chargéde la l'édaction. Il en résulte que les actes du parlementsont si souvent tout le contrail'e de ce qu'on pcutappeler une bonne 10i. Au lieu d' étre brefs, clail's etprécis, ils sont diffus, pleins de contradictions, inintel­Jigib1es, parfois ambigus et d'une application difficiledan s la pratique. Le but et le sens réels de la plupal'tdes actes du pal'lement ne ressortent que d'une longuesuite de décisions des cours de justice. Des centainesde familles sont ruinées par des pro ces, non que ledroit se trouve 8t1'e du cóté de la partie adverse, maisparee que l'intention du légis1ateur a été mal comprise,jusqu'a ce que les tribunaux, apres avoil' maÍntefois varié, jugent solennellement que le statut a uneportée dont souvent le législateur, selon tOl/te prohabilité,ne se doutait guere. l)Quiconque s' est donné la peine de parcourir l' ensembledes statuts des douze dcrnieres années, neLrouvera pas d' exagératioll dans ces traits. Dans aucunpays du monde on n'est, en maticre de législationnouvelle, aussi prompt et aussi prime-sautie1' que dansl'Angleterre eontemporaine. La 10Í sur ledivorce, bicuqu'elle ne remonte qu'a '1857, a déjil été modifiée,rlepuis, par plusieurs 10is nouvelles. L' organisationdes cours de comté, qui existent depuis 1846, a aussidéja subi cinq ou six fois, diredement ou indil'eetprnent,l' atteinte de 10í8 plus récelltes.Aux termes d'un acte de la trente-troÍsieme annéedu l'cgne de George lll, chapilre 13, les lois prennen!\igueur du jour oi! un bill a re«u la sanction royal e (1).(1) Bowyer, 18.